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Conditions générales de services

Dernière modification le 12 novembre 2009.

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Sommaire

I. - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à :

Toutes la gamme des services commercialisés par la SOCIÉTÉ ACS HORIZONS, ci-après dénommée « le PRESTATAIRE ».

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le PRESTATAIRE.

II. - COMMANDE

Toute commande établie, le cas échéant en fonction d’un cahier des charges, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.

L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l’établissement et l’envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais.

Toute commande passée est réputée ferme et définitive.

Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

III. - DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

Le PRESTATAIRE offre au public les services suivants :

IV. - RÉALISATION DE LA PRESTATION - DÉLAI D’EXÉCUTION

Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s’effectuera au lieu choisi par le client lors de la commande, dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le PRESTATAIRE de la commande en bonne et due forme.

Le délai de livraison ou réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.

Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.

Le délai contractuel sera également suspendu de plein droit, tant que les documents et éléments définis et exigés par le prestataire n’auront pas été fournis par le client.

En outre, le PRESTATAIRE ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard du PRESTATAIRE.

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

La fin de la prestation sera matérialisée par un procès verbal de réception que le prestataire établira et adressera au client.

V. - OBLIGATIONS DU CLIENT

Avant toute commande, le client s’oblige à prendre connaissance des présentes conditions générales.

Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.

Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.

Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée au PRESTATAIRE plus de 30 jours après sa complète réalisation matérialisée par le procès verbal visé à l’article IV, ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie, sauf dérogation particulière accordée par le PRESTATAIRE.

VI. - CONDITIONS FINANCIÈRES - PAIEMENT

Les sommes versées dès la signature du bon de commande constituent un acompte de telle sorte que, conformément à la Loi, le contrat est conclu définitivement.

VI-1. - Prix

Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux au jour de la commande ferme et définitive.

Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

VI-2. - Modalités de paiement

Le règlement de la Commande s’effectuera dans le délai convenu et rappelé notamment sur la facture par la mention « délai de paiement ».

En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE.

Tout paiement qui est fait au PRESTATAIRE s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

VI-3. - Facturation

Le PRESTATAIRE établit, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une pénalité fixée à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, et seront portées d’office au débit du compte client.

VII. - RÉCLAMATIONS

Le client peut adresser toute réclamation à l’adresse suivante :

ACS Horizons
Service réclamations
Immeuble ACCET
2, esplanade de la Gare
95117 Sannois Cedex

VIII. - GARANTIES

Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément à la commande. Le PRESTATAIRE s’efforcera de fournir un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client, notamment dans le cahier des charges.

Le PRESTATAIRE est donc tenu d’une obligation de moyens.

Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéfice pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

IX. - DURÉE

Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, le contrat est conclu pour une durée de trois mois.

X. - SUSPENSION – RÉSILIATION

X-1. - Suspension du service à titre de sanction

En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le PRESTATAIRE pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 8 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X-2. - Résiliation anticipée à titre de sanction

Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, le PRESTATAIRE peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI. - CESSION ET SOUS-TRAITANCE

Le PRESTATAIRE peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l’un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.

Il en informera le PRESTATAIRE dans les meilleurs délais.

Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

XII. - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

XII-1.

Par le contrat, le prestataire cède exclusivement, sans exception ni réserve, au client, à compter du complet paiement du prix, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la prestation.

Le client pourra donc, sous sa seule responsabilité, compléter la prestation, la modifier et la rectifier.

En revanche, ne sont pas compris au titre de la cession susvisée, les méthodes ou savoir-faire élaborés par le prestataire à l’occasion de la réalisation de cette étude, le client bénéficiant seulement d’un droit d’usage non exclusif.

XII-2.

En conséquence, le PRESTATAIRE devra obtenir des auteurs, concepteurs, qu’ils soient membres de son personnel ou sous traitants, la cession pour le compte du client de l’ensemble des droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, et d’usage sur prestation.

XII-3.

Le PRESTATAIRE garantit le client contre toute action en contrefaçon qui pourrait exercée à son encontre par tout tiers du fait de l’exécution du contrat et/ou de l’utilisation, de l’exploitation de la prestation.

XIII. - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIV. - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT - LITIGES

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Pontoise.